CONDITIONS D’UTILISATION

1. Champ d’application et intégralité de l’accord

1. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant votre utilisation du Site web et des services qui y sont proposés. Elles remplacent toutes discussions, déclarations, communications ou conventions antérieures, orales ou écrites, portant sur le même objet.
2. Aucun employé, représentant ou mandataire de la Société n’est habilité à modifier les présentes Conditions, sauf au moyen d’un avenant écrit publié sur le Site web.

2. Modification des Conditions

1. Nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes Conditions à tout moment et à notre discrétion. Les Conditions révisées prennent effet dès leur publication sur le Site web.
2. La poursuite de votre utilisation du Site web après une mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le Site web.

3. Conditions d’accès

1. Vous déclarez et garantissez que :
   1. Vous avez au moins 18 ans ;
   2. Vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants en vertu de la législation applicable ;
   3. Votre utilisation du Site web ne contrevient à aucune loi ni réglementation applicable.

Le Site web n’est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans.

4. Nature des services

1. Printing Limitless fournit des services d’impression personnalisée sur la base des spécifications, visuels, textes, graphismes et designs soumis ou sélectionnés par les clients.
2. Nous ne créons, ne vérifions ni n’approuvons la légalité, la conformité réglementaire ou l’adéquation des contenus que vous soumettez.
3. Tous les produits sont fabriqués strictement conformément au fichier graphique final ou au bon à tirer que vous avez approuvé.

5. Création de compte et responsabilité

1. Création de compte

   Pour accéder à certaines fonctionnalités, il peut vous être demandé de créer un compte. Vous vous engagez à :

   • Fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
   • Tenir vos informations à jour et les actualiser rapidement ;
   • Ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité.

   Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer les comptes contenant des informations fausses, trompeuses ou incomplètes.

2. Sécurité du compte

   Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée sous votre compte est réputée avoir été autorisée par vous. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant d’un accès non autorisé dû à votre défaut de protection de vos identifiants.

6. Licence d’utilisation du Site web

1. Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site web et l’utiliser dans le seul but d’acheter des produits ou d’utiliser les services qui y sont proposés.
2. Vous ne pouvez pas :
   1. Copier, reproduire, republier, distribuer ou exploiter le contenu du Site web ;
   2. Procéder à une ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source ;
   3. Utiliser des systèmes automatisés pour extraire ou collecter des données ;
   4. Utiliser le Site web pour concurrencer la Société ;
   5. Créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site web.

Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

7. Commandes et acceptation

1. Passation de commande

   1. Une commande est considérée comme une offre de votre part d’acheter des produits conformément aux présentes Conditions.
   2. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser toute commande à notre discrétion, notamment pour des raisons liées au contenu, à des préoccupations de conformité, à des erreurs de prix ou à des soupçons d’utilisation abusive.

2. Conditions de lancement de la production

   1. Les délais de production ne commencent à courir qu’une fois que :
      • Le paiement a été traité avec succès ; et
      • Vous avez approuvé le visuel final ou le bon à tirer, si une validation est prévue.

      Les commandes non finalisées dans un délai raisonnable peuvent être annulées.

8. Prix et paiement

1. Prix

   1. Tous les prix sont indiqués sur le Site web et peuvent être modifiés sans préavis. Les taxes applicables, frais de livraison, droits de douane ou autres prélèvements publics peuvent être ajoutés lors du paiement, le cas échéant.
   2. Vous êtes seul responsable de toutes les taxes ou redevances réglementaires applicables à votre achat.

2. Traitement des paiements

   1. Les paiements sont traités par des passerelles de paiement tierces autorisées. Nous ne contrôlons pas ces prestataires de paiement et ne sommes pas responsables des éléments suivants :
      • Retards de traitement ;
      • Erreurs techniques ;
      • Échecs d’autorisation de paiement ;
      • Transactions frauduleuses échappant à notre contrôle direct.
   2. Une commande ne sera pas mise en production tant que le paiement n’aura pas été reçu avec succès.

9. Production et fabrication

1. Lieu de production

   1. Les produits peuvent être fabriqués dans des installations situées aux États-Unis ou à l’étranger, selon les besoins opérationnels. Nous ne garantissons aucun lieu de production particulier.

2. Délais estimés

   1. Tout délai de production ou de livraison affiché sur le Site web est uniquement estimatif. Ces délais :
      • Commencent une fois la commande prête à être mise en production ;
      • Excluent les jours fériés ;
      • Excluent les retards des transporteurs ou les formalités douanières ;
      • Dépendent de la capacité opérationnelle.

      Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par des transporteurs tiers ou des événements indépendants de notre volonté.

10. Soumission des visuels et validation des épreuves

1. Responsabilité du client

   1. Vous êtes seul responsable de la vérification des éléments suivants :
      • Orthographe ;
      • Grammaire ;
      • Mise en page ;
      • Dimensions ;
      • Exactitude du visuel ;
      • Conformité réglementaire.

      Nous ne relisons pas les visuels soumis par les clients.

2. Approbation du bon à tirer

   1. Si une épreuve numérique est demandée, la production sera réalisée sur la base de l’épreuve finale que vous avez approuvée. Après approbation, aucune modification ne peut être apportée.
   2. Nous ne sommes pas responsables des erreurs présentes dans les épreuves approuvées.

11. Exclusion de responsabilité relative aux variations de couleur

1. En raison de variations concernant :
   1. Le calibrage des écrans ; les technologies d’affichage (RVB par rapport à CMJN) ; les machines d’impression ; les supports matériels ; les conditions d’éclairage ; une correspondance exacte des couleurs entre votre écran et le produit imprimé final ne peut être garantie.
   2. Les variations mineures de couleur ne constituent pas un défaut de fabrication et ne justifient ni remboursement ni réimpression. Les clients qui exigent une correspondance exacte des couleurs doivent demander des échantillons physiques avant de passer des commandes importantes.

12. Exclusion de responsabilité relative aux matériaux

1. Les produits sont fabriqués à partir de différents matériaux décrits sur le Site web.
2. Vous reconnaissez que :
   1. Vous avez consulté les descriptions des produits avant l’achat ;
   2. Les matériaux peuvent varier en texture, en finition, en souplesse et en aspect ;
   3. Les attentes fondées sur des suppositions qui ne figurent pas dans les descriptions du Site web relèvent de votre responsabilité.
3. Nous garantissons uniquement que les matériaux fournis correspondront aux spécifications annoncées sur le Site web.

13. Maintenance et interruptions de service

1. Le Site web peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour du système ou de problèmes techniques.
2. Nous ne sommes pas responsables des éléments suivants :
   1. Périodes d’indisponibilité ;
   2. Pertes de données ;
   3. Problèmes de connectivité ;
   4. Interruptions causées par des infrastructures tierces.

14. Droits de propriété intellectuelle

1. Propriété du Site web

   1. Tous les contenus du Site web, notamment les textes, graphismes, mises en page, éléments d’interface utilisateur, logiciels, images, designs et compilations, appartiennent à la Société ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
   2. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère la propriété d’un quelconque droit de propriété intellectuelle de la Société.

15. Contenu utilisateur et licence

1. Propriété, habilitation et responsabilité concernant le Contenu utilisateur

   1. Vous conservez la propriété de tous les visuels, textes, images, logos, graphismes, mises en page, designs, spécifications ou autres éléments que vous soumettez par le biais du Site web (le « Contenu utilisateur »).
   2. Vous déclarez et garantissez que :
      • Vous êtes le propriétaire légitime du Contenu utilisateur ou avez obtenu tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour soumettre ce Contenu utilisateur ;
      • La fabrication, la reproduction et la distribution de produits intégrant le Contenu utilisateur ne porteront atteinte à aucun droit d’auteur, marque, brevet, secret d’affaires, droit à l’exploitation de l’image ou de l’identité, droit au respect de la vie privée ou autre droit de propriété d’un tiers ;
      • Le Contenu utilisateur ne contrevient à aucune loi ni réglementation applicable.
   3. La Société agit uniquement en tant que prestataire de services passif qui imprime ou fabrique des produits strictement conformément aux fichiers et spécifications que vous avez soumis ou approuvés. La Société ne vérifie pas de manière indépendante la propriété, l’authenticité ou la conformité juridique du Contenu utilisateur.
   4. Si un tiers présente une réclamation, une demande, une notification ou une action en justice alléguant que le Contenu utilisateur porte atteinte à ses droits ou les viole, vous reconnaissez et acceptez que :
      • La Société ne sera pas considérée comme le créateur, l’éditeur ou l’auteur de ce contenu ;
      • La Société ne sera pas responsable des dommages, pertes, réclamations, sanctions ou dépenses découlant de cette allégation ; et
      • Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité la Société ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, sous-traitants et partenaires de production à l’égard de toutes réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ce Contenu utilisateur ou s’y rapportant.
   5. La Société se réserve le droit, sans y être tenue, de suspendre la production ou de supprimer du contenu si elle estime raisonnablement que celui-ci peut enfreindre la législation applicable ou les droits de tiers.

2. Licence limitée accordée à la Société

   1. En soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à la Société une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour :
      • Le reproduire ;
      • Le modifier ou l’adapter aux exigences de mise en forme et aux contraintes techniques ;
      • Le redimensionner ou en ajuster la résolution ;
      • Préparer des fichiers dérivés uniquement à des fins de production ;
      • Fabriquer des produits intégrant le Contenu utilisateur ;
      • Afficher le Contenu utilisateur en interne pour le traitement des commandes et le contrôle qualité.
   2. La licence ci-dessus est accordée exclusivement pour exécuter votre commande, tenir les dossiers internes, résoudre les litiges et, le cas échéant, assurer l’assistance client.
   3. Nous n’utiliserons pas votre Contenu utilisateur à des fins de revente commerciale, de redistribution ou d’affichage promotionnel sans votre consentement écrit préalable, sauf si le contenu est volontairement soumis à des fins de témoignage ou de présentation dans un portfolio.
   4. Cette licence ne subsiste que pendant la durée raisonnablement nécessaire à l’exécution de la commande concernée et à la tenue des documents commerciaux requis par la loi.

3. Confidentialité du Contenu utilisateur

   1. La Société reconnaît que le Contenu utilisateur peut contenir des éléments exclusifs, commercialement sensibles ou confidentiels.
   2. En conséquence :
      • Nous traiterons le Contenu utilisateur comme des informations confidentielles.
      • Nous ne divulguerons pas le Contenu utilisateur à des tiers, à l’exception des employés, sous-traitants, installations de production ou prestataires de services qui doivent y accéder dans le seul but d’exécuter les commandes et qui sont soumis à des obligations de confidentialité.
      • Nous mettrons en œuvre des mesures de protection administratives et techniques raisonnables pour protéger le Contenu utilisateur contre tout accès, divulgation ou usage abusif non autorisés.
   3. Aucune disposition de la présente section ne limite les divulgations exigées par la loi, une décision de justice ou une autorité de réglementation.

16. Contenus et comportements interdits

1. Vous vous engagez à ne pas téléverser, soumettre ou transmettre, ni utiliser autrement le Site web pour des contenus qui :
   1. Portent atteinte à un droit d’auteur, une marque, un brevet, un secret d’affaires, au respect de la vie privée ou au droit à l’exploitation de l’image ou de l’identité ;
   2. Sont diffamatoires, obscènes, injurieux, illicites ou trompeurs ;
   3. Encouragent des activités illégales ;
   4. Contiennent des logiciels malveillants, des virus ou du code nuisible ;
   5. Usurpent l’identité d’une autre personne ou entité ;
   6. Enfreignent une loi ou réglementation applicable.
2. Nous nous réservons le droit de refuser la production, d’annuler des commandes, de supprimer du contenu, de suspendre des comptes ou d’engager une action en justice lorsque cela est nécessaire.

17. Déclarations et garanties du client

1. Vous déclarez et garantissez que :
   1. Votre Contenu utilisateur ne viole pas les droits de tiers ;
   2. Aucune réclamation ni procédure judiciaire n’est en cours ou menacée concernant le contenu que vous avez soumis ;
   3. Votre contenu ne contient pas de code malveillant ;
   4. Vous respecterez toutes les lois applicables dans le cadre de votre commande et de l’utilisation des produits.
2. Vous êtes seul responsable de déterminer si les produits que vous achetez sont conformes aux lois locales ou aux normes réglementaires applicables à l’usage que vous en prévoyez.

18. Politique relative aux défauts de fabrication et aux remboursements

1. Garantie limitée contre les défauts de fabrication

   1. Nous garantissons que les produits seront exempts de défauts de fabrication pendant une période de trente jours à compter de la date de livraison.
   2. Cette garantie s’applique uniquement aux défauts de fabrication ou de matériaux.

2. Exclusions

   1. Cette garantie limitée ne couvre pas :
      • Les erreurs de conception que vous avez approuvées ;
      • Les erreurs d’orthographe ou de mise en page dans les fichiers soumis ;
      • Les variations de couleur comprises dans les tolérances du secteur ;
      • Les dommages causés par une installation incorrecte, un usage abusif, une exposition aux intempéries ou la manipulation ;
      • L’usure normale.

3. Procédure de réclamation

   1. Pour déposer une réclamation :
      • Vous devez nous en informer par écrit dans les 30 jours suivant la livraison ;
      • Fournir des photographies montrant clairement le défaut allégué ;
      • Fournir les détails de la commande et une description du problème.

      Nous pouvons demander le retour du produit pour inspection.

4. Mesure corrective

   1. Nous pouvons demander le retour du produit pour inspection.
      • Réimprimer le produit ; ou
      • Accorder un avoir.
   2. Les frais de livraison ne sont pas remboursables, sauf si le défaut nous est exclusivement imputable.
   3. Notre décision concernant les défauts de fabrication est définitive.

19. Politique relative aux avoirs

1. Les avoirs accordés par la Société :
   1. Ne sont pas transférables ;
   2. Ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ;
   3. Ne peuvent pas être retirés ;
   4. Ne peuvent être utilisés que pour des achats sur le Site web ;
   5. Expirent 120 jours après leur date d’émission.
2. Les avoirs expirés ne seront pas rétablis.

20. Exclusion de garanties

1. Le Site web et tous les produits sont fournis « selon disponibilité ».
2. À l’exception de la garantie limitée de fabrication indiquée ci-dessus, la Société exclut toutes les garanties expresses et implicites, notamment celles relatives aux éléments suivants :
   1. Qualité marchande ;
   2. Adéquation à un usage particulier ;
   3. Absence d’atteinte aux droits de tiers ;
   4. Fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
3. Nous ne garantissons pas que le Site web sera sécurisé, disponible sans interruption ou exempt d’erreurs techniques.

21. Limitation de responsabilité

1. Dans toute la mesure permise par la loi :
   1. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires ;
   2. La Société ne sera pas responsable des pertes de bénéfices, pertes de revenus, interruptions d’activité ou pertes de clientèle ou de réputation commerciale ;
   3. La responsabilité totale découlant de toute réclamation relative à une commande ne dépassera pas le montant payé pour cette commande précise.
2. Cette limitation s’applique quel que soit le fondement juridique invoqué.

22. Indemnisation

1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, sous-traitants et représentants à l’égard de toute réclamation, demande, responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant :
   1. De votre Contenu utilisateur ;
   2. De votre violation des présentes Conditions ;
   3. De votre violation de la législation applicable ;
   4. De votre utilisation abusive du Site web ou des produits.
2. Nous nous réservons le droit de contrôler la défense et le règlement de toute réclamation de ce type.

23. Non-sollicitation

1. Vous vous engagez, pendant votre utilisation du Site web et pendant une période de douze (12) mois après celle-ci, à ne pas solliciter directement, en vue d’un emploi ou d’une mission, un employé ou un prestataire indépendant de la Société avec lequel vous avez eu des échanges substantiels dans le cadre de votre utilisation du Site web.
2. Cette restriction est limitée à la sollicitation active et n’interdit pas les annonces générales de recrutement qui ne ciblent pas spécifiquement le personnel de la Société.

24. Résiliation

1. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès au Site web à tout moment si :
   1. Vous enfreignez les présentes Conditions ;
   2. Nous soupçonnons une utilisation abusive ou une activité illégale ;
   3. La poursuite du service présente un risque juridique ou opérationnel.
2. À la résiliation, nous pouvons supprimer les données ou contenus associés sans engager notre responsabilité.

25. Droit applicable

1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Inde, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

26. Résolution des litiges et arbitrage

1. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site web, ou s’y rapportant, sera résolu exclusivement par arbitrage contraignant.
   1. Le siège et le lieu de l’arbitrage seront Ahmedabad, Gujarat, Inde. L’arbitrage sera mené conformément à l’Arbitration and Conciliation Act de 1996. Il sera conduit par un arbitre unique nommé conformément à cette loi. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La sentence sera définitive et contraignante et pourra être exécutée devant toute juridiction compétente. Aucune disposition n’empêche la Société de demander des mesures provisoires ou une injonction à une juridiction compétente pour protéger sa propriété intellectuelle ou des informations confidentielles.

27. Force majeure

1. Nous ne serons pas responsables des manquements ou retards d’exécution causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les guerres, les conflits du travail, les défaillances techniques, les pannes d’Internet ou les perturbations de la chaîne d’approvisionnement.

28. Taxes

1. Vous êtes responsable de toutes les taxes, droits et charges publiques découlant de votre achat. Si une autorité fiscale réclame à la Société des taxes qui vous incombent légalement, vous acceptez de nous indemniser et de nous rembourser ces montants.

29. Dispositions diverses

1. Les présentes Conditions lient les successeurs et ayants droit autorisés ;
2. Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement écrit.
3. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
4. Les titres des sections sont fournis uniquement pour faciliter la lecture.
5. Les dispositions qui, par nature, doivent survivre à la résiliation continueront de produire leurs effets.